Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l' obtention du grade de Licencié en Droit

La loi relative au concordat judiciaire est porteuse, on ne peut plus claire, d' innovations importantes en matière de prévention des difficultés et de redressement de l' entreprise. Elle révise en profondeur le régime antérieur. Notre travail porte toutefois sur un seul aspect: le rôle du tribunal de commerce.

En effet, la nouvelle loi consacre l' intervention du tribunal de commerce dans les différentes phases de la procédure en concordat qui s' offrent à toute entreprise en difficulté. Il s' agit d' abord de l' intervention du tribunal de commerce pour procéder au dépistage des difficultés de l' entreprise, pour inciter l' entrepreneur à prendre des précautions nécessaires afin d' assurer la continuité de l' exploitation,mais bien aussi, pour sauver des entreprises qui éprouvent des difficultés. Le rôle du tribunal de commerce est ensuite accru, pendant la procédure en concordat proprement dite, au cours de laquelle il intervient comme arbitre de l' équilibre des intérêts en présence. Enfin, le tribunal doit se prononcer par décision sur les propositions concordataires pour qu' elles soient exécutées sous son contrôle. Afin de bien assurer toutes ces tâches, la loi relative au concordat judiciaire envisage l' institution au sein du tribunal de commerce, d' une ou de plusieurs chambres d' enquête commerciale chargées de suivre la situation des débiteurs en difficulté. Bien plus, des renseignements et des éléments utiles concernant le commerçant en difficulés financières sont tenus à jour au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le commerçant a son domicile ou son siège social

.L' intérêt de l' analyse de cet aspect précis est de scruter les pouvoirs exorbitants qui sont conférés aux juges, mais aussi de faire connaître aux commerçants jusqu'à quel point l' intervention du tribunal de commerce contribuera, à prévenir,sinon à endiguer les difficultés auxquelles ils sont confrontés.