| 000 -GUIDE |
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| Champ de contrôle de longueur fixe |
03229nam a22002777a 4500 |
| 003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
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| Champ de contrôle |
BI-BuBU |
| 005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
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| Champ de contrôle |
20140807092412.0 |
| 008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
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| Champ de contrôle de longueur fixe |
140807t2013 bd ||||dr|||| 000 0 fre d |
| 037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
|---|
| Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don de l' auteur |
| 039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
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| Date creation |
20140807092412.0 |
| Nom catalographe |
Marie Goretti Ndayizeye |
| 040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
|---|
| Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
| Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
| Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
| 041 0# - CODE DE LANGUE |
|---|
| Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
| 080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
|---|
| Indice de la Classification décimale universelle |
347.999. |
| 100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
|---|
| Code de relation |
aut |
| Nom de personne |
Magiro, Marc |
| 245 14 - MENTION DU TITRE |
|---|
| Titre |
Les principales innovations apportées par la loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l' entreprise en difficulté; le rôle du tribunal de commerce |
| Mention de responsabilité, etc. |
Marc Magiro, Stanislas Makoroka, directeur |
| 260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
|---|
| Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
| Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi, Faculté de Droit |
| Date of publication, distribution, etc |
2013 |
| 300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
|---|
| Collation |
IV-88 f. |
| Dimensions |
30 cm. |
| 500 ## - NOTE GÉNÉRALE |
|---|
| Note générale |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l' obtention du grade de Licencié en Droit |
| 520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
|---|
| Résumé, etc. |
La loi relative au concordat judiciaire est porteuse, on ne peut plus claire, d' innovations importantes en matière de prévention des difficultés et de redressement de l' entreprise. Elle révise en profondeur le régime antérieur. Notre travail porte toutefois sur un seul aspect: le rôle du tribunal de commerce.<br/><br/>En effet, la nouvelle loi consacre l' intervention du tribunal de commerce dans les différentes phases de la procédure en concordat qui s' offrent à toute entreprise en difficulté. Il s' agit d' abord de l' intervention du tribunal de commerce pour procéder au dépistage des difficultés de l' entreprise, pour inciter l' entrepreneur à prendre des précautions nécessaires afin d' assurer la continuité de l' exploitation,mais bien aussi, pour sauver des entreprises qui éprouvent des difficultés. Le rôle du tribunal de commerce est ensuite accru, pendant la procédure en concordat proprement dite, au cours de laquelle il intervient comme arbitre de l' équilibre des intérêts en présence. Enfin, le tribunal doit se prononcer par décision sur les propositions concordataires pour qu' elles soient exécutées sous son contrôle. Afin de bien assurer toutes ces tâches, la loi relative au concordat judiciaire envisage l' institution au sein du tribunal de commerce, d' une ou de plusieurs chambres d' enquête commerciale chargées de suivre la situation des débiteurs en difficulté. Bien plus, des renseignements et des éléments utiles concernant le commerçant en difficulés financières sont tenus à jour au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le commerçant a son domicile ou son siège social<br/><br/>.L' intérêt de l' analyse de cet aspect précis est de scruter les pouvoirs exorbitants qui sont conférés aux juges, mais aussi de faire connaître aux commerçants jusqu'à quel point l' intervention du tribunal de commerce contribuera, à prévenir,sinon à endiguer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. |
| 650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
|---|
| Source du terme |
BI-BuBU |
| Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Tribunal de commerce : concordat judiciaire |
| 9 (RLIN) |
95404 |
| 650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
|---|
| Source du terme |
BI-BuBU |
| Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Concordat judiciaire: Tribunal de commerce |
| 9 (RLIN) |
95408 |
| 655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
|---|
| Source du terme |
BI-BuBU |
| Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Mémoire |
| 9 (RLIN) |
95481 |
| 700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
|---|
| Code de relation |
drt |
| Nom d'auteur |
Makoroka, Stanislas |
| 9 (RLIN) |
95406 |
| 942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
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| Source de la classification ou du système de rangement |
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| Type d item koha |
Memoire |