Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.

RESUME,

Le terme médecin est un concept générique qui se définit simplement comme celui qui accomplit un acte médical.
Tout acte médical est lié à des aléas qui peuvent causer des dommages au patient.Ils sont parfois occasionnés par la faute de médecin.Son imprudence ou par son erreur.Il incombe alors au médecin de réparer le dommage occasioné au patient dans l'exercice de son activité.Son patrimoine contribue à la réparation mais il peut ariver qu'il n'y ait pas les problèmes concernant l'indamnisation de la victime.
Pour résoudre ce problème,le législateur burundais a mis en place une assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des médecins.L'assurance couvre la responsabilité professionnelle de l'assuré ainsi que la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile quasi délictuelle.Elle couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle à raison des dommages ou projedices causés à autrui résultant d'erreur ou faute professionnelle provenant de l'assuré,contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile quasi délictuelle qu'il peut encourir à raison des dommages corporels et des dégâts matériels résultants causés à autrui du fait de l'exploitation du cabinet ou de la clinique.
En rendant obligatoire l'assurance de responsabilité civile des médecins,l'objectif du législateur burundais est de garantir la protection de la victime en lui donnant un débiteur solvable en la personne de l'assureur mais également il a voulu que le médecin assure sa responsabilité civile pour protéger son patrimoine.
L'assurance de la responsabilité civile professionnelle des médecins a été rendue obligatoire depuis janvier 2014 mais jusqu'aujourd'hui nous constatons que les médecins ne souscrivent pas à la police d'assurance de la responsabilité civile médicale même si des sanctions contraignantes ont été prévues en cas de non respect de cette obligation.
Ainsi,il est suggestible au ministère de la santé publique et de lutte contre le sida de collaborer avec l'ordre des médecins pour faciliter le côntrole et prendre des sanctions efficaces contre le médecin qui ne respecte pas cette obligation.