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De l'Assurance obligatoire de la responsabilité civile des médecins en droit positif burundais (Record no. 38965)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 03358nam a22002657a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 181004b2017 bd fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l'auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20181004103538.0
Nom catalographe Constance Niyimpa
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 1# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 614.25
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Niyongabo, Jean de Dieu
245 15 - MENTION DU TITRE
Titre De l'Assurance obligatoire de la responsabilité civile des médecins en droit positif burundais
Mention de responsabilité, etc. Par Jean de Dieu Niyongabo ; Laurent Nzosaba, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2017
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III - 63 f.
Dimensions 30 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Documents précisés Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. RESUME,<br/><br/>Le terme médecin est un concept générique qui se définit simplement comme celui qui accomplit un acte médical.<br/>Tout acte médical est lié à des aléas qui peuvent causer des dommages au patient.Ils sont parfois occasionnés par la faute de médecin.Son imprudence ou par son erreur.Il incombe alors au médecin de réparer le dommage occasioné au patient dans l'exercice de son activité.Son patrimoine contribue à la réparation mais il peut ariver qu'il n'y ait pas les problèmes concernant l'indamnisation de la victime.<br/>Pour résoudre ce problème,le législateur burundais a mis en place une assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des médecins.L'assurance couvre la responsabilité professionnelle de l'assuré ainsi que la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile quasi délictuelle.Elle couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile contractuelle à raison des dommages ou projedices causés à autrui résultant d'erreur ou faute professionnelle provenant de l'assuré,contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile quasi délictuelle qu'il peut encourir à raison des dommages corporels et des dégâts matériels résultants causés à autrui du fait de l'exploitation du cabinet ou de la clinique.<br/>En rendant obligatoire l'assurance de responsabilité civile des médecins,l'objectif du législateur burundais est de garantir la protection de la victime en lui donnant un débiteur solvable en la personne de l'assureur mais également il a voulu que le médecin assure sa responsabilité civile pour protéger son patrimoine.<br/>L'assurance de la responsabilité civile professionnelle des médecins a été rendue obligatoire depuis janvier 2014 mais jusqu'aujourd'hui nous constatons que les médecins ne souscrivent pas à la police d'assurance de la responsabilité civile médicale même si des sanctions contraignantes ont été prévues en cas de non respect de cette obligation.<br/>Ainsi,il est suggestible au ministère de la santé publique et de lutte contre le sida de collaborer avec l'ordre des médecins pour faciliter le côntrole et prendre des sanctions efficaces contre le médecin qui ne respecte pas cette obligation. <br/> <br/><br/>
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Médecin
Subdivision générale Responsabilité civile
-- Assurance obligatoire
-- Droit positif burundais
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Nzosaba, Laurent
710 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE COLLECTIVITÉ
Code de relation aut.
Nom de la collectivité ou nom de lieu comme élément de classement Université du Burundi
Collectivité subordonnée Faculté de Droit
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 60124 Bibliothèque Centrale 04/10/2018 Don de l'auteur   614.25 NIY.A 5010000144296 04/10/2018 04/10/2018 Memoire Bibliothèque Centrale
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