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L'ordre public international et la fraude à la loi comme exceptions à l'applicabilité de la règle de conflit de lois en droit international privé

Additional authors: drt -- Kagisye, Emmanuel

Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-75 f. 30 cm.

Subject(s): Ordre public international : Fraude à la loi. conflit de lois. exception. droit international privé

| Fraude à la loi. conflit de lois. exception : Ordre public international. droit international privé

| Mémoire

Year: 2014

Item type	Current location	Call number	Copy number	Status	Date due
Memoire	Bibliothèque Centrale	341.518. KUB. (Browse shelf)	1	Not For Loan

D'une manière générale, une législation de droit qu'elle soit étrangère ou non, est applicable par le juge, chaque fois que les règles de conflits du for y renvoient. Toutefois, l'application des lois étrangères comporte des risques.

C'est ainsi que d'une part, le juge se refuse exceptionnellement à appliquer une loi étrangère dont le contenu choque manifestement et intensément les conceptions fondamentales du for ou jugé contraire à l'ordre public international du for, d'où parle-t-on de l'exception d'ordre public international.

D'autre part, le juge se refuse également à appliquer une loi étrangère rendue frauduleusement applicable ou lorsque des personnes soumises à une loi qui les contrarie, tentent de se placer sous l'empire d'une loi étrangère plus complaisante c'est-à-dire lorsque par une combinaison de règles, l'individu parait se soustraire indument à son application sans toutefois la heurter de front, et parle-t-on dans ce cas, de l'exception de la fraude à la loi.

C'est ainsi alors que, l'ordre public international et la fraude à la loi sont les deux exceptions qui permettent d'évincer une loi étrangère désignée par la règle de conflit de lois comme normalement compétente.

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