Bibliothèque catalog › Details for: Les innovations apportées par la loi organique n° 1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la cour suprême en matière de pourvoi en cssation

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Les innovations apportées par la loi organique n° 1/21 du 3 août 2019 portant modification de la loi n°1/07 du 25 février 2005 régissant la cour suprême en matière de pourvoi en cssation

Additional authors: dir. -- Manirakiza, Egide | aut.Université du Burundi -- Faculté des sciences politiques et juridiques

Published by : Université du Burundi, Faculté des sciences politiques et juridiques (Bujumbura) Physical details: XI-85 f. 30 cm.

Subject(s): Pourvoi en cassation. -- Cour suprême. -- Loi. -- Innovation. | Mémoire

Year: 2024

Item type	Current location	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
Memoire	Bibliothèque Centrale	R.343.157.KWI. (Browse shelf)	1	Not For Loan		5010000327279

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Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de master en droit judiciaire

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