L'action en réparation du dommage causé par une infraction en droit pénal burundais
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 343.23 KWI (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000493943 |
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Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit
RESUME,
L'existence d'une infraction donne naissance à deux actions distinctes l'action publique,action principale et l'action civile qui en est l'accessoire.
L'action publique est en principe excercée par le ministre public au nom de toute la société.L'action civile est par contre exercée par la victime elle-même pour la réparation du dommage que l'infraction lui a causé.
Cette action en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée soit devant le juge civil,soit devant le juge pénal comme il ressort des dispositions de l'article 108 de la loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires.C'est le droit d'option qui lui est reconnu.
Cette prérogative reconnue à la victime d'une infraction de poursuivre l'action civile devant le juge pénal en se constituant partie civile lui rend ainsi bénéficiaire du concours du ministère public dans l'établissement de la culpabirité,puisque son dommage ne sera réparé que si la culpabilité de l'auteur est établie.
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