Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du diplôme de Licencié en Langue et Littérature Françaises

La distribution de dividendes fictifs est une infraction commise dans le cadre du fonctionnement de sociétés commerciales lors du partage de bénéfice à la fin de l'exercice social.En effet,dans beaucoup de pays,l'essor du commerce engendre chez les commerçants l'envie de s'associer pour constituer des sociétés commerciales. Ils font recours à un mécanisme juridique qui permet la concentration de capitaux. Mais,l'existence d'un nombre considérable d'associés constitue un obstacle que chacun d'eux puisse participer activement à l'administration des affaires sociales. Ainsi,une nécessité de déléguer le pouvoir de gestion à quelques-uns est apparue.

Néanmoins,la société étant constituée,elle devient un instrument de tentation pour les dirigeants sociaux de poursuivre des buts personnels non conformes à l'objet social et à l'intérêt collectif. C'est dans cette perspective qu(ils peuvent décider de distribuer des dividendes fictifs.Cette situation est préjudiciable à la fois pour la société,les actionnaires,les créanciers sociaux et les tiers.

Faut-il alors laisser toutes ces personnes courir ce risque? Le législateur burundais,en plus du code pénal,a prévue,dans le code des sociétés privées et à participation publique,la répression de ces agissements.

Ainsi,ce delit n'étant pas facile à découvrir,il est suggestible aux actionnaires et toutes les personnes qui entrent en relation d'affaire avec la société,de se faire assister par des juristes et experts comptables qui ont des connaissances en matière de fonctionnement des sociétés commerciales.