Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en Droit

Les pratiques anticoncurrentielles sont des atteintes à la liberté de concurrence reconnue à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé qui se livre à l'activité commerciale.Elles sont préjudiciables aux intérêts de la nation en général et à ceux des consommateurs en particulier,puisqu'elles se sont pas en faveur de l'innovation et de l'efficacité économique.

Le Burundi avait franchi un pas considérable en mettant en place une loi sur la concurrence qui comporte des dispositions visant la prévention des pratiques anticoncurrentielles,la garantie de la loyauté, la régularité des transactions et la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence.

Toutefois,bien que cette loi existe depuis l'année 2010,son application effective laisse à désirer faute de la commission de concurrence qui était chargée d'assurer la régulation indépendante du marché.Les cas de pratiques anti concurrentielles continuent à s'observer sans qu'aucune poursuite ne soit engagée malgré le poids du préjudice que ces dernières causent.

Dans notre travail,nous avons insisté sur le besoin de la mise en place par l'Etat du Burundi des mesures d'applications effective de la loi sur la concurrence.Nous recommandons aussi aux investissement privés de prendre le soin de dénoncer les cas de pratiques anticoncurrentielles par des actions judiciaires ou auprès de la commission de concurrence au cas où elle serait mise en place.