Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l' obtention du grade de Licencié en Droit

RESUME

L'art3, litt a de la Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant statut général des fonctionnaires définit le fonctionnaire comme la personne employée de l'administration, occupant un emploi de carrière et chargée d'exécuter ou de faire exécuter une décision.

Toutefois, le statut de 2006 ne s'applique pas à tout le personnel de l'administration. Il ne s'applique qu'aux personnes qui occupent des emplois non soumis à des régimes propres.

Ce même statut prévoit des obligations qui ne sont pas pourtant précises et sans équivoques, mais ne prévoit pas des fautes correspondantes à ces obligations, ce qui ouvre de larges pouvoirs d'appréciation à l'autorité disciplinaire qui peut alors verser dans l'arbitraire.

Dans le souci de limiter l'arbitraire de l'autorité, il a été institué une commission de conciliation chargée d'examiner les manquements reprochés aux enseignants, ce qui a sensiblement diminué le nombre de fonctionnaires sanctionnés.

Toujours dans le souci de bannir l'arbitraire de l'autorité disciplinaire, une procédure disciplinaire à suivre est bien établie.

Si malgré tout le fonctionnaire s'estime lésé par une décision administrative, il dispose des moyens juridiques dont le recours administratif et le recours judiciaire.

La contestation étant parvenue au tribunal et l'arrêt ayant été rendu, pour contourner la mauvaise volonté de l'administration dans l'application de celui-ci, le juge devrait dicter à l'administration son comportement mais aussi tenir pour responsable le responsable de l'administration dont la mauvaise volonté à l'exécution de larrêt serait établie, qui sera alors condamné à des dommages et intérêts.