De l'Union de fait et ses effets en droit comparé
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-84 f. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 340.61 NDA.U (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000140038 |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
RESUME
La famille n'est plus seulement fondée sur le mariage. Aujourd'hui, nous assistons à des unions parallèles au mariage qui portent des ressemblances smais aussi des différences avec l'institution du mariage et portent diverses dénominations comme union de fait, union libre, concubinage ...
Dans le droit positif burundais, on ne peut pas trouver la considération du droit face aux ménages de fait pour en déduire des droits mais aussi des obligations.
En revanche, certaines législations occidentales comme en France, en Belgique voire en Suisse prennent en compte les unions hors mariage en leur attachant des droits et des charges. C'est ainsi que d'autres formes de vie en couple ont vu le jour ; le pacte civil de solidarité (P.A.C.S.) en France, la cohabitation légale en Belgique et le partenariat enregistré en Suisse. C'est sur bas edu principe fondamental d'organiser sa vie privée que le législateur a voulu supprimer la discrimination des couples mariés et des couples non mariés.
Partant de cette logique, le législateur burundais devrait s'inspirer des législateurs français, belge et suisse en créant des formes de vie en couple pour les personnes ne voulant pas s'unir par un mariage. C'est dans cette optique qu'il aurait déminué la différence résidant entre les partenaires des couples hors mariages et les époux.
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