Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l' obtention du grade de Licencié en Droit

Résumé,

Les corps de défense et de sécurité consistent en une force de défense nationale, une police nationale et un service national de renseignement. La responsabilité de l'Etat ou responsabilité administrative se définit comme l'obligation pour l'administration de réparer les dommages qu'elle cause à autrui.

Le régime de la responsabilité est différent suivant que les agents de la force de défense agissent en période de paix ou en période de guerre. En période de paix la responsabilité est normalement engagée ; en période de guerre, la réparation se fonde sur des textes spéciaux.

Les agents de la police engagent la responsabilité de l'Etat en cas de faute lourde pour les activités présentant des difficultés et en cas de faute simple pour les activités qui ne présentent pas des difficultés. La faute n'est pas à être prouvée en cas de recours aux armes à feu pour les dommages causés aux personnes non visées par les opérations de police. Les agents du service national de renseignement, lorsqu'ils procèdent à des privations illégales de liberté,engagent la responsabilité de l'Etat. Il existe des instruments juridiques nationaux et internationaux ouvrant droit à réparation dans ces cas.

Pour mettre en oeuvre cette responsabilité, il faut le juge administratif.
Mais, faut-il d'abord s'adresser à l'administration. C'est la règle de la décision du préalable qu'on peut reprocher de retarder davantage la décision judiciaire à intervenir.