Rapports juridiques entre le locataire et l'acheteur en cas de vente d'un immeuble d'habitation
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-73 f. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 347.214 NGA.R (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000429201 |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
Résumé,
Ce travail porte sur la détermination des rapports juridiques entre le locataire et l'acheteur en cas de vente d'un immeuble d'habitation. Il est subdivisé en deux chapitres. Le premier chapitre traite les contours du contrat de bail, droits et obligations du locataire.
Le deuxième chapitre se focalise sur les droits et obligations du locataire et de l'acheteur en cas de vente de l'immeuble d'habitation.
Ainsi, ces relations juridiques sont déterminées sur base de l'article 399 du Code Civil Livre III Qui traite le cas de vente de l'immeuble loué.
Cet article dispose que "Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail".
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