Des droits des travailleurs en cas de privatisation d' une entreprise publique
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: VII-78 f. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 658.114.AKI.2016 (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000304171 |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l' obtention du grade de licencié en droit
Résumé;
Les entreprises publiques ont exercé le monopole sur le marché. Comparées aux entreprises privées, la performance des entreprises publiques s'est révélée décevante. A partir des années80, la privatisation a été considérée comme étant le principal moyen, voire la seule manière, pour faire face aux défaillances constatées dans les entreprises publiques. Au Burundi, c'est à partir de 1986 qu'un programme des réformes s'inscrivant dans la politique de relance économique pour la promotion du secteur privé et à l'ouverture à une économie de marché a été entamé. Etant donné les répercussions économiques, sociales et juridiques de la privatisation sur les travailleurs, notre but est d'analyser les droits des travailleurs en cas de privatisation.
Le cadre légal de la privatisation a été caractérisé par une réactualisation des textes ce qui implique la diversité des enjeux que renferme ce secteur. Les intervenants dans le processus de privatisation sont au nombre de six et le CIP et le SCEP en sont les principaux organes. L'article 37 du code du travail burundais impose le maintien des contrats de travail en cours au jour de la substitution entre l'employeur et le personnel, ce qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats et au caractère intuitu personnel du contrat de travail. Cet article a une portée générale et ne contient pas d'éléments spécifiques au statut collectif des travailleurs.
Quoique d'ordre public, l'article 37 ne fait pas obstacle à l'acquéreur à son droit de réorganiser sont entreprise, ni à la possibilité pour le salarié et le nouvel employeur de résilier le contrat qui a été maintenu en cours. Pour faire face aux lacunes constatées, l'Etat doit élaborer le statut du personnel en cas de privatisation, éclairer davantage les dispositions du code du travail sur la privatisation et multiplier les sessions de formation et de recyclage des intervenants en matière de privatisation.
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