Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licenciée en Droit.

Résumé,

De nos jours, la protection des mineurs en conflit avec la loi est une question préoccupante dans le nouveau modèle qui se met en place et fait l'objet, dans de nombreux pays, d'intervention législative.

Défini comme un être humain âgé de moins de 18 ans, le mineur est un être faible, en construction, dont la condition particulièrement vulnérable commande qu'il soit mieux protégé que le majeur.

En principe, la minorité est une cause présumée de non imputabilité. Au Burundi, les mineurs de moins de 15 ans sont pénalement irresponsables alors que ceux de 15 à 18 ans répondent de leurs fait infractionnels mais bénéficient d'une excuse atténuante résultant de leur minorité.

Plusieurs textes tant nationaux qu'internationaux établissent des normes qui octroient aux mineurs auteurs d'infractions une protection spéciale pendant toutes les phases de la procédure. Au Burundi, le législateur a , depuis avril 2013, établi la procédure à suivre ainsi que les garanties dont bénéficie le mineur en conflit avec la loi depuis l'enquête préliminaire jusqu'au prononcé de la peine. Il a même établi les modalités d'exécution des décisions judiciaires. Tous ces textes obligent les acteurs de la justice de privilégier entre autres, dans toutes leurs décisions, l'intérêt supérieur des mineurs et de traiter leurs dossiers avec célérité.

Au Burundi, les acteurs de la justice des mineurs accordent en général à ces derniers des garanties légales. Il s'agit notamment de la vérification de la personnalité du mineur, la présence des parents, la confidentialité des débats, le prononcé des peines appropriées au mineurs, etc.

Néanmoins, certaines garanties du mineur ne sont pas observées. A titre illustratif, outre la violation des délais de procédure, la garde à vue et la détention préventive des mineurs ne revêtent pratiquement pas un caractère exceptionnel ; des procès sans assistance juridique et judiciaire ne sont pas chose rare.