Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

Résumé,

Sujet : "LA PRESOMPTION DINNOCENCE ET LA DETENTION PREVENTIVE EN DROIT REPRESSIF BURUNDAIS".

L'étude du sujet est centrée sur le respect du principe de la présomption d'innocence pendant la détention préventive. En vertu de l'art. 40 de la loi N° 1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi, toue personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public durant lequel toues les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

En cas d'infraction le ministère public ou/et avec les autres acteurs de la chaînes pénale prennent des mesures adéquates et nécessaires pour faire traduire l'auteur de l'infraction devant les instances judiciaires compétentes pour une éventuelle décision. Cette décision peut enfreindre à la liberté de l'inculpé et au principe de la présomption d'innocence qui le protège d'être qualifié comme l'auteur de l'infraction avant le jugement.L'art. 110 de la loi N° 1/10 du 03 avril 2013 portant révision du code de procédure pénale énonce des conditions à respecter pour décider une détention préventive. Avec les irrégularités qui s'observent dans l'application de la détention préventive, il y a lieu de la qualifier comme violente au principe de la présomption d'innocence et comme contradictoire à ce principe.

La conciliation entre la détention préventive et la principe de la présomption d'innocence sera possible lorsque le juge appliquera une loi en dehors de toue hantise et subjectivité. Chaque décision de placement en détention prévention doit être basée sr une motivation objective et dans le strict respect des prescrits du code de procédure pénale.