Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

Résumé,

Tout employeur a l'obligation légale de se faire affilier à l'organisme de sécurité sociale et de faire immatriculer les travailleurs dans le cadre de l'assurance pensions et risques professionnels.
Sur ce, des cotisations sont calculées sur base des déclarations de salaires transmises trimestriellement par l'employeur à l'organisme de sécurité sociale.

C'est grâce à ces cotisations que l'employeur bénéficie du principe de l'immunité civile pour les fautes commises par le fait ou à l'occasion du travail.
Mais cette immunité disparaît sous certaines restrictions.
C'est notamment en cas de faute intentionnelle à cause de sa gravité dans la hiérarchie des fautes.
L'employeur responsable de la faute intentionnelle ayant causé l'accident de travail au salarié doit réparer intégralement le préjudice de son sort.

Les législations étrangères à la nôtre ajoutent trois autres cas de limites à ladite immunité, c'est les cas de faute inexcusable, de dommages aux biens et de l'accident de trajet imputables à l'employeur.

Ainsi, le législateur burundais est invité à se référer aux législations les plus avancées pour étendre les limites de l'immunité de l'employeur afin d'augmenter aux victimes des accidents de travail la chance d'être justement e équitablement rétablis dans leurs droits.