Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.

Résumé

Un mineur doit bénéficier d'une protection spéciale puisqu'il manque de maturité physique e intellectuelle, ne pouvant pas ainsi subvenir seul à ses propres besoins. La question est ici de savoir si le législateur burundais a pris des précautions nécessaires pour protéger l'enfant qui réclame, en justice, sa filiation paternelle

Ainsi, conscient de la minorité de l'enfant qui l'empêche d'ester lui-même en justice, le législateur a donné ce pouvoir à sa mère ou son tuteur pur agir en son nom et pour son compte pendant toue la durée de sa minorité. Et si sa mère ou son tuteur ont été défaillants durant cette minorité de l'enfant, il a accordé à l'enfant une année qui suit sa majorité pour agir par lui-même.

Pour la défense, le législateur a prévu que l'action doit viser le prétendu père.
Et si ce dernier décède, le législateur a autorisé de diriger l'action contre les héritiers de celui-ci

Les cas d'ouverture de l'action sont des circonstances faciles à établir pour laisser la tâche au prétendu père de prouver le contraire. Il s'agit du viol ou de l'enlèvement de la mère, de la séduction accomplie à l'aide de manoeuvres dolosives de l'aveu de paternité et de l'entretien, éducation et établissement de l'enfant.

Si le demandeur obtient gain de cause, les effets du jugement déclaratif de paternité sont favorables à l'enfant. Ainsi, le jugement crée un lien de parenté entre l'enfant naturel et son père. L'enfant naturel sera assimilé à l'enfant légitime et doit être traité comme tel, que ce soit pour son entretien et son éducation, dans la gestion de ses biens et en matière de succession.

L'essentiel de la matière est donné par le Décret-loi N° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du code des personnes et de la famille.