Travail de fin d'études présenté et défendu en vue de l'obtention du DESS en droits de l'homme et résolution pacifique des conflits

RESUME
Au Burundi, laliberté syndicale est garantieà toute personne par la loi fondamentale et par les conventions internationales dont le Burundi est partie. Cette liberté est également assurée aux magistrats d’une façon spécifique par la loi n°1/001 du 29 Février 2000 portant réforme du statut des magistrats (Article 33).
Nonobstant l’existence de ces bases légales, la recherche en matière de l’exercice de la liberté syndicaleconfirme que certaines circonstances liées surtout à l’indépendance de la magistrature constituent une entrave majeure de l’exercice effectif de cette liberté par les magistrats regroupés au sein du syndicat des magistrats du Burundi (SYMABU). Les magistrats militant du syndicat SYMABU sont souvent victimesdes représailles de toute nature de la part du Ministre de tutelle à l’occasion de l’exercice de la liberté syndicale.
Les limitations de l’exercice de certaines libertés civiles et la politique de diviser pour régner sont d’autres obstacles à l’exercice effectif de la liberté syndicale du SYMABU.
L’étude a également confirméeque les mécanismes de contrôle de la liberté syndicale existant tant au niveau interne qu’au niveau international ne garantissent pas une protection adéquatede l’exercice de la liberté syndicale aux magistrats. En effet, les décisions de ces organessont des simples recommandations qui ne sont revêtues d’aucune force juridique contraignante. Ces recommandations sont le plus souvent laissées au bon vouloir des parties en causes.
En définitive,l’absence d’indépendance de la magistrature,les limitations à l’exercice de certaines libertés civileset les ingérences du ministrede la justice dans l’organisation du syndicat SYMABU en violations des dispositions pertinentes en la matière, ainsi que l’absence de mécanismes de protection contraignants font obstacles à l’exercice effectif de la liberté syndicale des magistrats burundais.