Droits et Obligations de l'expéditeur dans un contrat des marchandises par mer en droit positif burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-53 p. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
Memoire
|
Bibliothèque Centrale | 347.795.NTI.D (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000165130 |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit
RESUME
L'activité commerciale comme tout autre transaction nécessite d'intervention d'une ou de plusieurs opérations de transport dans ce sens où il est indispensable de déplacer les biens. Le transport maritime est un moyen de circulation des marchandises qui connaît actuellement un développement remarquable ; il présente une utilité considérable pour les commerçants provenant des pays sans littoral. Le contrat de transport des marchandises par mer implique principalement deux personnes : le transporteur et l'expéditeur bien que le destinataire peut devenir partie au moment de l'exécution du contrat.
L'expéditeur a les obligations de remettre les marchandises, emballer et marquer les marchandises convenablement, déclarer les énonciations nécessaires relaties à la nature de la marchandise, sa qualité et sa quantité, payer le fret convenu. L'expéditeur bénéficie également de certains droits notamment le droit au déplacement de la marchandises, le droit de choisir l'itinéraire, le droit à ce que ces marchandises soient gardées et surveillées par le transporteur.
Bien que l'expéditeur bénéficie des droits, il existe des garanties qui peuvent contrécaller ces abus : les droits du transporteur aux réserves, l'exigence de vérification de la marchandise, le droit de rétention et la vente forcée de la marchandise. Le contrat de transport maritime peut être résilié suite au consentement mutuel de l'expéditeur et du transporteur et dans ce cas, il n'y a aucune difficulté. Un problème se pose lorsque l'une des parties manifeste une défaillance quant à l'exécution des obligations qui lui incombent. Dans cette hypothèse, l'inexécution de la part de l'expéditeur engage sa propre responsabilité.
There are no comments on this title.