Analyse de la conformité de la législation pénale à la convention internationale des droits de l'enfant en droit burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-80 f. 30 cm.| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 173.5 NIT.A (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000427849 |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
Résumé,
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CDE en sigle) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Burundi l'a ratifiée en 1990 par le décret-loi n0 1/032 du 16 août 1990. Cette convention définit l'enfant comme : " tout être humain âgé de moins de dix-huit ans sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable"
Notre étude vise alors à analyser si le Burundi s'est acquitté de ses obligations en matière de protection des droits de l'enfant en tant qu'Etat partie à cette Convention particulièrement en matière pénale.
Le droit pénal burundais protège l'enfant en tant que victime, mais aussi en tant qu'auteur de l'infraction. En droit burundais, il n'y a pas de loi portant Code de protection de l'enfant et les droits de ce dernier sont éparpillés dans les différents textes légaux. Certes, il existe un avant projet de loi portant Code de protection de l'enfant. Mais aussi, il n'y a pas de juridiction spéciale conçue pour les mineurs. La compétence pour juger les mineurs est dévolue à la chambre des mineurs du Tribunal de Grande Instance. Le Burundi a créé deux centres de rééducation et de réadaptation des mineurs en conflit avec la loi. Ces centres permettront la séparation des mineurs et des adultes en cas de détention.
Pour le droit burundais soit conforme à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'Etat doit adopter l'avant projet de loi portant Code de protection de l'enfant qui est en cours de préparation, organise des séminaires de formation du personnel judiciaire en matière de justice juvénile, créer une juridiction spéciale autonome conçue pour les mineurs, faire le suivi socio-éducatif de mineurs privés de liberté et prioriser le respect des droits de l'enfant.
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