De l'exercice du pouvoir exceptionnels du chef de l'Etat
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III-105 f. 30 cm. Year: 2013| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 342.511.NDU.D (Browse shelf) | 1 | Not for loan | 5010000163426 |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit
RESUME
Les pouvoirs exceptionnels appelés aussi pouvoirs de crise sont des pouvoirs personnels accordés au seul Chef de l'Etat par la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005 en son article 115.
Cet article lui permet de proclamer, par décret-loi, l'état d'exception lorsquela sécurité ou l'indépendance du pays ou les institutions de la République ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Nous avons constaté que de tels pouvoirs réalisent une concentration légale et temporaire des pouvoirs au profit d'un seul homme, le Chef de l'Etat, puisqu'il peut prendre des mesures dans des domaines qui, en période normale, sont de la compétence exclusive du parlement.
Nous avons également remarqué que l'exercice des pouvoirs exceptionnels porte atteinte au principe de la légalité puisqu'en période exceptionnelle, les limites de la légalité normale peuvent se trouver reculer lorsque certaines circonstances exceptionnelles exigent une plus grande liberté d'action de l'administration.
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