De la résponsabilité pénale du président de la république en exercice en droit positif burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: V-101 f. 30 cm.
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Mémoire
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 343.222 KAN. D (Browse shelf) | 1 | Not for loan | 5010000170288 |
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Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit
RESUME
D'une manière générale, la loi apparaît comme un reflet des espirations profondes de la société. Lorsque cette loi est pénale, elle est faite pour prévenir d'abord et réprimer ensuite les violations des droits reconnus à la société et à chacun de ses membres.
Le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi souffre d'exception lorsqu'il sagit de la personne exerçant la fonction publique du Président de la République. La loi fondamentale lui garantit un régime de responsabilité pénale particulièr dérogatoire au droit commun. L'organe de sa mise en accusation est purement politique. Il s'agit de l'assemblée nationale et le sénat réunis en congrès et statuant à vote secret à la majorité de deux-tiers des membres.
La seule infraction susceptible de fonder la responsabilité du Président de la République est la haute trahison qui est une infraction sui generis et sa juridiction de jugement n'est que la haute cour de justice qui est plus une fiction qu'une réalité du fait qu'elle n'a jamais été mise en place faute d'une loi organique l'institutuant . Elle n'existe que dans les textes.
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