Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

RESUME

Depuis le 1er Janvier 2000, la procédure pénale était régie par la loi n°1/015 du 20 juillet 1999, portant code de procédure pénale. La période écoulée depuis sa promulgation était, en principe, courte pour justifier une révision. Toutefois l'introduction de nouvelles incriminations telles que les infractions contre les violences sexuelles et les tortures, ainsi que de nouvelles peines rendait inévitable la révision du code de procédure pénale.

Le premier chapitre de ce travail concerne les phases de procédure pénale en droit burundais. La procédure pénale burundaise comprend trois phases : la phase de la recherche et la poursuite des infractions, la phase de l'instruction préparatoire et la phase de jugement.

Le deuxième chapitre est consacré aux innovations relatives à la saisine et aux citations. Dans le but de permettre au prévenu de préparer sa défense, le législateur de 2013 oblige la partie citante d'indiquer avec précision les circonstances de la commission de l'infraction. Cette partie doit également indiquer la disposition légale sur base de laquelle les faits sont poursuivis. Les personnes qui peuvent recevoir l'assignation sont précisées, la remise de l'exploit a une personne morale et la fonction de l'hissier doivent respecter une certaine éthique et le principe de la neutralité.

Les innovations qui font objet du chapitre trois concernent les nullités de la procédure, les prescriptions à observer sous peine de nullité, la constitution de la partie civile, la police d'audience et l'administration de la preuve.

Le dernier chapitre de ce travail concerne les procédures particulières introduites par le code de procédure pénale de 2013. Il s'agit de la procédure suivie dans le jugement du mineur, la procédure suivie dans le jugement de l'auteur du fragrant crime et la procédure particulière d'aveu et de plaidoyer de culpabilité.