L'ibnfraction de la subrnation de témoin ou d'expert prévue et punie à l'article 401 du code pénal livreII
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-65 f 30 cm.
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Code pénal
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Sobrnation d'expert
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Infraction
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Mémoire
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 343.13 MBO. (Browse shelf) | 1 | Not for loan | 5010000211257 |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du garde de Licencié en Droit
Résumé
Pour pallier les entraves à l'exercice de la justice, le Burundi s'est doté d'un instrument juridique pour punir les délinquants qui portent atteinte au bon foctionnement de la justice. Il a ainsi prévu l'infraction de la subornation de témoin ou d'expert.
Sans doute, la subornation peut être traitée comme une complicité de faux témoignage lorsque les éléments constitutifs de la subornation et du faux témoignage tant sur le plan légal, matériel et moral se rejoignent. Dans ces conditions, le juge a la possibilité de punir le suborneur soit du chef de la subornation de témoin, soit du chef de la complicité de faux témoignage en choisissant la qualification assortie d'une peine plus forte, conformément à l'article 111 du code pénal livrel.
Cependant si l'on considère la nature de l'infraction, on remarque que d'une part la subornation est formelle et d'autre part qu'elle est instantanée. Cette nature a des conséquences pratiques dans la mesure où les infractions formelles sont sanctionnées même si elles ne sont pas suivies d'effets.
Il est enfin essentiel de savoir si l'infraction est instantanée ou continue. L'un des principaux intérêts de cette distinction concerne le point de départ de la prescription.
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