La tutelle des interdits en droit burundais
Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: IV-115 f. 30 cm.
|
Tutelle des interdits
--
Droit
--
Burundi
|
Mémoire
| Item type | Current location | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode |
|---|---|---|---|---|---|---|
Memoire
|
Bibliothèque Centrale | 374.64 NDA. T (Browse shelf) | 1 | Not For Loan | 5010000425333 |
La tutelle est un régime de protection qui se justifie pour un majeur lorsque ses facultés personnelles sont gravement altérées, s'il n'est pas possible d'assurer d'une autre manière la protection de sa personne et de ses biens. La tutelle est à la fois gratuite, personnelle et en principe unique, perpétuelle et obligatoire.
En droit burundais, le Code des Personnes et de la Famille a prévu une procédure d'interdiction qui précède la mise sous tutelle d'un aliéné mental. Cette procédure comprend deux phases : la première non contradictoire et secrète et la seconde qui est contradictoire et publique se termine par le prononcé du jugement.
Après le prononcé du jugement, l'aliéné mental est frappé d'une incapacité totale et les actes postérieurs au jugement sont nuls de droit et ceux antérieurs sont seulement annulables. Néanmoins, le législateur burundais ne prévoit pas la nullité des actes d'un aliéné après son décès de même que l'atténuation de l'incapacité par la décision de justice, l'atténuation de l'incapacité par l'usage et la capacité exceptionnelle d'effectuer certains actes à caractère personnel comme le mariage, la reconnaissance d'un enfant naturel, le droit de vote, ...
S'agissant de l'exercice et l'administration de la tutelle, le Code des Personnes et de la Famille burundais en son article 364 ne fait que renvoyer à la tutelle des mineurs. Ainsi, des difficultés naissent s'il s'agit d'un incapable marié puisque le mari et la femme ne sont pas traités sur le même pied d'égalité ce qui ne donne pas la possibilité d'une tutelle légale. En droit français, on combine les règles de la tutelle avec celles des régimes matrimoniaux et en droit burundais, la loi sur les régimes matrimoniaux n'a pas encore vu le jour.
Notre législateur a prévu une seule manière de mettre fin à la tutelle à savoir la mainlevée de l'interdiction judiciaire. Il a oublié que l'interdiction peut aussi prendre fin par le décès de l'interdit.
There are no comments on this title.