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L'Incidence d'une incapacité juridique sur le contrat d'assurance-vie

Published by : Université du Burundi, Faculté de Droit (Bujumbura) Physical details: III - 82 f. 30 cm.

Subject(s): Assurance vie. Contrat. Incapacité juridique | CUD. DataWinIsis. Verhasselt

Year: 2006

Item type	Current location	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
Memoire	Bibliothèque Centrale	R.368.3.NAH. (Browse shelf)	1	Not For Loan		5010000729042

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Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit

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