Bibliothèque catalog › Details for: La réforme du système de contrôle contentieux de la convention européenne des droits de l'homme : le protocole n°14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres

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La réforme du système de contrôle contentieux de la convention européenne des droits de l'homme : le protocole n°14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres

Additional authors: drt -- Cohen-Jonathan, Gérard | drt -- Flauss, Jean François

Series: Droit et justice . 61 Published by : Etablissements Emile Bruylant ; Editions Nemesis (Bruxelles) Physical details: 253 p. 22 cm. ISBN:2-8027-2047-3.

Subject(s): Droit de l'homme -- Convention -- Contrôle contentieux -- Reforme -- Europe | BOOK

Year: 2005

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Item type	Current location	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
BOOK	Bibliothèque de l'Ecole doctorale	342.7.REF.S (Browse shelf)	1	Available		5010000767228

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