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La réforme du système de contrôle contentieux de la convention européenne des droits de l'homme : le protocole n°14 et les recommandations et résolutions du comité des ministres

Series: Droit et justice . 61 Published by : Etablissements Emile Bruylant ; Editions Nemesis (Bruxelles) Physical details: 253 p. 22 cm. ISBN:2-8027-2047-3. Year: 2005
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BOOK BOOK Bibliothèque de l'Ecole doctorale
342.7.REF.S (Browse shelf) 1 Available 5010000767228

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