La responsabilité de l'administration
Published by : Université du Burundi, faculté de droit (Bujumbura) Physical details: III-96 f. 30 cm. Year: 2013
| Item type | Current location | Call number | Status | Date due | Barcode |
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Memoire
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Bibliothèque Centrale | 350.076.NDI (Browse shelf) | Not For Loan | 5010000288013 |
Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention de grade de Licencié en Droit
La responsabilité de l'administration se définit comme étant l'obligation qui incombe à une personne morale de droit publique ou exceptionnellement à une personne morale de droit privé agissant pour son compte ou sur son habilitation, de réparer le dommage subi par une autre personne. Il arrive que le fonctionnement correct de l'administration cause un préjudice à l'administré et ce dernier ne sera rétabli que si ce dommage est réparé par la collectivité publique.
Le premier chapitre est consacré aux concepts de l'administration et de responsabilité administrative. Il étudie les conditions d'engagement de cette responsabilité ainsi que le patrimoine auquel imputer les conséquences de cette responsabilité.
Le deuxième chapitre étudie les fondements de la responsabilité objective de l'administration qui sont : le risque et rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le troisième chapitre traite l'indemnisation de la victime . Il étudie l'introduction de la demande devant les juridictions, les delais dans lesquels l'administration les examinera ainsi que les modalités de calcul de l'indemnité.
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