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Régime juridique du transfert de l'entreprise en difficulté en matière de concordat judiciaire en droit burundais (Record no. 37997)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02340nam a22002537a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20180619105551.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 180413b2016 bd ||||fr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don de l'auteur
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20180413090043.0
Nom catalographe Godeberthe Nsengimana
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
Organisme qui a effectué la modification BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.451.
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Dukundane, Joseph
245 10 - MENTION DU TITRE
Titre Régime juridique du transfert de l'entreprise en difficulté en matière de concordat judiciaire en droit burundais
Mention de responsabilité, etc. Joseph Dukundane; dir. de Laurent Nzosaba
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de droit
Date of publication, distribution, etc 2016
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-54 f.
Dimensions 29 cm.
500 ## - NOTE GÉNÉRALE
Documents précisés Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en droit
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Développement du résumé RESUME?<br/><br/>Pour prévenir les difficultés qui menacent les entreprises et les cas échéant redresser celles qui sont déjà en difficulés,le législateur burubdais a institué le concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté par la loi n°18/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté.<br/>la procédure concordantaire peut aboutir soit à la continuation de l'entreprise par le débuteur en difficulté lui-meme ,soit au transfert de toute ou partie de l'entreprise à un tiers repreneur à condition que ce transfert contribue au remboursement des créanciers ,au maintien de l'activité économique et certain nombre d'emplois salariés.<br/>Cependant,la pratique des affaires dans notre pays n'a pas été intéressée par la reprise d'entreprises en difficulté en raison de l'absence de garanties suffisantes de leur redressement et des mesures législatives et réglementaires prévoyant une réglementation de faveur à l'égard des repreuneurs d'entreprises affectées par des difficultés passagères de paiement mais dont le redressement et l'assainissement semblent possibles.<br/>En définitive,une législation adaptée au transfert de l'entreprise sn difficulté s'avérait plus que nécessaire en vue d'assurer la pérennité de l'activité économique de l'entreprise et des emplois sarlariés y attachés.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Concordat judiciaire.
Subdivision générale Entreprise en difficulté.
-- Transfert
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Nzosaba, Laurent
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha Localisation permanente
        Not For Loan 57245 Bibliothèque Centrale 13/04/2018 Don de l'auteur   347.451.DUK 5010000368982 13/04/2018 1 13/04/2018 Memoire Bibliothèque Centrale
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