000 -GUIDE |
Champ de contrôle de longueur fixe |
02340nam a22002537a 4500 |
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
Champ de contrôle |
BI-BuBU |
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
Champ de contrôle |
20180619105551.0 |
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
Champ de contrôle de longueur fixe |
180413b2016 bd ||||fr|||| 000 0 fre d |
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don de l'auteur |
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
Date creation |
20180413090043.0 |
Nom catalographe |
Godeberthe Nsengimana |
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
Organisme qui a effectué la modification |
BI-BuBU |
041 0# - CODE DE LANGUE |
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
Indice de la Classification décimale universelle |
347.451. |
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
aut. |
Nom de personne |
Dukundane, Joseph |
245 10 - MENTION DU TITRE |
Titre |
Régime juridique du transfert de l'entreprise en difficulté en matière de concordat judiciaire en droit burundais |
Mention de responsabilité, etc. |
Joseph Dukundane; dir. de Laurent Nzosaba |
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi, Faculté de droit |
Date of publication, distribution, etc |
2016 |
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
Collation |
III-54 f. |
Dimensions |
29 cm. |
500 ## - NOTE GÉNÉRALE |
Documents précisés |
Mémoire présenté et défendu publiquement en vue de l'obtention du grade de licencié en droit |
520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
Développement du résumé |
RESUME?<br/><br/>Pour prévenir les difficultés qui menacent les entreprises et les cas échéant redresser celles qui sont déjà en difficulés,le législateur burubdais a institué le concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté par la loi n°18/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté.<br/>la procédure concordantaire peut aboutir soit à la continuation de l'entreprise par le débuteur en difficulté lui-meme ,soit au transfert de toute ou partie de l'entreprise à un tiers repreneur à condition que ce transfert contribue au remboursement des créanciers ,au maintien de l'activité économique et certain nombre d'emplois salariés.<br/>Cependant,la pratique des affaires dans notre pays n'a pas été intéressée par la reprise d'entreprises en difficulté en raison de l'absence de garanties suffisantes de leur redressement et des mesures législatives et réglementaires prévoyant une réglementation de faveur à l'égard des repreuneurs d'entreprises affectées par des difficultés passagères de paiement mais dont le redressement et l'assainissement semblent possibles.<br/>En définitive,une législation adaptée au transfert de l'entreprise sn difficulté s'avérait plus que nécessaire en vue d'assurer la pérennité de l'activité économique de l'entreprise et des emplois sarlariés y attachés. |
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
Source du terme |
BI-BuBU |
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Concordat judiciaire. |
Subdivision générale |
Entreprise en difficulté. |
-- |
Transfert |
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
Source du terme |
BI-BuBU |
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Mémoire |
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
dir. |
Nom d'auteur |
Nzosaba, Laurent |
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
Source de la classification ou du système de rangement |
|
Type d item koha |
Memoire |