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De l'opportunité de la société en participation en matière de sociétés commerciales (Record no. 30866)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02356nam a22002537a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20150312080938.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 150312t2014 bd||||dr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20150312080938.0
Nom catalographe Cécile Mpitarusuma
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.72
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Bigirimana, Jean
245 1# - MENTION DU TITRE
Titre De l'opportunité de la société en participation en matière de sociétés commerciales
Mention de responsabilité, etc. Jean Bigirimana ; Pr Stanislas Makoroka, directeur
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2014
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Autres caractéristiques matérielles IV-80 f.
Dimensions 30 cm.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. La société en participation est celle par laquelle plusieurs personnes s'intéressent dans des opérations qu'une ou plusieurs gèrent en leur propre nom. La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous les moyens.<br/><br/>La sociét n'existe pas à l'égard des tiers et ceux-ci ne connaissent que le gérant avec qui ils traitent. Toutefois, les tiers ont la faculté de se prévaloir de l'acte ostensible ou de la contre-lettre et suivant son intérêt, chacun exercera cette option dans un sens ou dans un autre et, pour cela, en exerçant une action en déclaration de simulation pour engager ou non les coassociés du gérant.<br/><br/>La société en participation est une forme bien adaptée pour la réalisation des opérations ponctuelles, elle se crée et se dissout en un laps de temps. Cette simplicité dans la constitution d'une société permet aux hommes d'affaire de participer dans des transactions qui exigent de grosses sommes et de la ponctualité des opérations et, ainsi, favorise le développement libre du commerce. Elle confère une certaine souplesse à la constitution des sociétés et consacre le principe de la liberté contractuelle et celui de la rapidité des affaires.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Société en participation
Subdivision générale Société commerciale
9 (RLIN) 108802
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME
Source du terme BI-BuBU
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme Mémoire
9 (RLIN) 110512
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Makoroka, Stanislas
9 (RLIN) 108804
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation permanente Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha
        Not For Loan 44951 Bibliothèque Centrale Bibliothèque Centrale 12/03/2015 Don de l'auteur   347.72 BIG. O 5010000425487 12/03/2015 1 12/03/2015 Memoire
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