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Les actes commerciaux mixtes et le droit applicable en droit positif burundais (Record no. 30351)

000 -GUIDE
Champ de contrôle de longueur fixe 02065nam a22002537a 4500
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE
Champ de contrôle BI-BuBU
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION
Champ de contrôle 20150114080839.0
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Champ de contrôle de longueur fixe 150114t2014 bd||||dr|||| 000 0 fre d
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire Don
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE]
Date creation 20150114080839.0
Nom catalographe Cécile Mpitarusuma
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE
Organisme qui a effectué le catalogage original BI-BuBU
Code de la langue utilisée dans le catalogage fre
Organisme qui a effectué la transcription BI-BuBU
041 0# - CODE DE LANGUE
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct fre
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU)
Indice de la Classification décimale universelle 347.71
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE
Code de relation aut.
Nom de personne Ndayiragije, Jean Claude
245 1# - MENTION DU TITRE
Titre Les actes commerciaux mixtes et le droit applicable en droit positif burundais
Mention de responsabilité, etc. Jean Claude Ndayiragije ; Dr Emmanuel Kagisye
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE)
Lieu de publication, diffusion, etc. Bujumbura
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. Université du Burundi, Faculté de Droit
Date of publication, distribution, etc 2014
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE
Collation III-72 f.
Dimensions 30 cm.
520 ## - RÉSUMÉ, ETC.
Résumé, etc. Les actes mixtes sont des actes qui sont civils pour l'une des parties et commerciaux pour l'autre. Ils recouvrent tous les actes de consommation.<br/><br/>Etant donné que les actes de commerce ont un régime spécial, il s'avére nécessaire d'étudier le régime des actes mixtes combien nombreux dans la vie quotidienne.<br/><br/>Le droit burundais via le code de commerce en son article 340 leur applique la règle distributive, c'est-à-dire le droit civil à la partie pour qui l'acte est civil et le droit commercial à la partie pour qui l'acte est commercial. Néanmois, certains mécanismes notamment la prescription et la compétence gardent l'unité soit civil commercial.<br/><br/>A la fin, dans la règle distributive que dans celle d'unité, excepté la prescription, le droit commercial cède place au droit civil qui n'est pas le mieux indiqué au développement des affaires. D'où nous avons proposé d'unifier le droit économique par la création d'un régime qui s'appliquerait à toutes les activités économiques sans tenir compte de la qualité de leurs auteurs.
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Acte commercial mixte : Droit positif
Subdivision géographique Burundi
9 (RLIN) 105046
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN
Source du terme BI-BuBU
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique Droit positif : Acte commercial mixte
Subdivision géographique Burundi
9 (RLIN) 105047
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE
Code de relation dir.
Nom d'auteur Kagisye, Emmanuel
9 (RLIN) 105048
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA)
Source de la classification ou du système de rangement
Type d item koha Memoire
Holdings
Statut de retrait Statut de perte Source de la classification ou du système de rangement Statut de déterioration Exclu du prêt Numéro d item Koha Localisation permanente Localisation actuelle Date d'acquisition Source d'acquisition Nombre de prêts Cote Code-barres Date last seen Numéro d'exemplaire Prix en vigueur à partir du Type d item koha
        Not For Loan 44213 Bibliothèque Centrale Bibliothèque Centrale 14/01/2015 Don de l'auteur   347.71 NDA. A 5010000421274 14/01/2015 1 14/01/2015 Memoire
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