000 -GUIDE |
Champ de contrôle de longueur fixe |
02961nam a22002537a 4500 |
003 - IDENTITÉ DU NUMÉRO DE CONTRÔLE |
Champ de contrôle |
BI-BuBU |
005 - DATE/HEURE DE LA DERNIÈRE TRANSACTION |
Champ de contrôle |
20141120112214.0 |
008 - ÉLÉMENTS DE LONGUEUR FIXE - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX |
Champ de contrôle de longueur fixe |
141120t2014 bd||||dr|||| 000 0 fre d |
037 ## - SOURCE D'ACQUISITION |
Source d'acquisition et du numéro d'inventaire |
Don |
039 ## - NIVEAU DE CONTRÔLE BIBLIOGRAPHIQUE ET HISTORIQUE D'ENCODAGE [OBSOLETE] |
Date creation |
20141120112214.0 |
Nom catalographe |
Cécile Mpitarusuma |
040 ## - SOURCE DU CATALOGAGE |
Organisme qui a effectué le catalogage original |
BI-BuBU |
Code de la langue utilisée dans le catalogage |
fre |
Organisme qui a effectué la transcription |
BI-BuBU |
041 0# - CODE DE LANGUE |
Code de langue du texte/de la piste sonore ou du titre distinct |
fre |
080 ## - INDICE DE LA CLASSIFICATION DÉCIMALE UNIVERSELLE (CDU) |
Indice de la Classification décimale universelle |
347.23 |
100 1# - VEDETTE PRINCIPALE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
aut. |
Nom de personne |
Hakizimana, Anaclet |
245 1# - MENTION DU TITRE |
Titre |
Les innovations portées par la loi N0 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites en matière de clause de réserve de propriété |
Mention de responsabilité, etc. |
Anaclet Hakizimana ; Pr. Stanislas makoroka, directeur |
260 ## - PUBLICATION, DIFFUSION, ETC. (ADRESSE BIBLIOGRAPHIQUE) |
Lieu de publication, diffusion, etc. |
Bujumbura |
Nom de l'éditeur, diffuseur, etc. |
Université du Burundi, faculté de Droit |
Date of publication, distribution, etc |
2014 |
300 ## - DESCRIPTION MATÉRIELLE |
Collation |
IV-62 f. |
Dimensions |
30 cm. |
520 ## - RÉSUMÉ, ETC. |
Résumé, etc. |
Dans la vente à crédit, le vendeur s'expose au risque de non-paiement, en cas de faillite de son acheteur, si celui-ci tombe en faillite, avant le complet paiement et après que le vendeur ait déjà livré la marchandise.<br/><br/>Le législateur burundais a prévu une loi sur les faillites pour régler ce genre de question. Le premier texte juridique en la matière était le décret du 27 juillet 1934; il n'accordait pas une protection efficace au vendeur impayé, qui a déjà livré la marchandise dans les magasins du failli. ll considérait les marchandises se trouvant dans les magasins du failli, comme le gage général de ses créanciers et ceux-ci entraient en concours avec le vendeur impayé avec la conséquence pour celui-ci de n'accéder qu'au marc le franc à la réalisation de la marchandise.<br/><br/>La loi N° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites a vu le jour pour accorder une protection efficace au vendeur impayé qui a déjà livré la marchandise. Elle comporte une innovation en la matière en admettant la clause de réserve de propriété. Si les parties au contrat de vente ont inséré dans leur contrat la clause de réserve de propriété, le vendeur peut s'en prévaloir en cas de non paiement du prix à l'échéance. Il a le droit de revendiquer les marchandises vendues, même s'il les a livrées dans les magasins du failli. Il importe cependant que les parties aient été convenu de l'insérer dans le contrat de vente et que les marchandises se retrouvent encore dans les magasins du failli au jour du jugement déclaratif de la faillite. Les autres créanciers ont besoin d'être informé sur le point que la marchandise appartient en propriété au vendeur même si elle est dans le lot du débiteur.<br/><br/>Cette loi offre une protection efficace au vendeur impayé car celui-ci a le droit de revendiquer les marchandises qu'elles soient livrées ou non dans les magasins du failli. |
650 #7 - VEDETTE-MATIÈRE - NOM COMMUN |
Source du terme |
BI-BuBU |
Vedette de sujet ou vedette comportant un nom géographique |
Propriété (Réserve de) |
Subdivision générale |
Faillite |
-- |
Loi n0 1/07 du 15 mars 2006 |
-- |
Innovation |
9 (RLIN) |
102780 |
655 #7 - TERME D'INDEXATION - GENRE OU FORME |
Source du terme |
BI-BuBU |
Données ou terme dominant sur le genre ou la forme |
Mémoire |
9 (RLIN) |
102826 |
700 1# - VEDETTE SECONDAIRE - NOM DE PERSONNE |
Code de relation |
dir. |
Nom d'auteur |
Makoroka, Stanislas |
9 (RLIN) |
102779 |
942 ## - ÉLÉMENTS D'ENTRÉE ADDITIONNELLE (KOHA) |
Source de la classification ou du système de rangement |
|
Type d item koha |
Memoire |