Le sort des contrats en cours d'exécution conclus avec l'Entreprise en Difficulté
/ par Jean Baptiste Butoyi, Stanislas Makoroka, Directeur
. - Bujumbura : Université du Burundi, Faculté de Droit., 2017
. - III-55 f. ; 30 Cm.
Mémoire Présenté et soutenu publiquement en vue de l'Obtention du grade de Licencié en Droit.
RÉSUME,
Les difficultés d'entreprises s'apparentent aux maladies des personnes physiques, elles sont plus faciles à soigner au moment de l'apparition des symptômes que lors de leur aggravation.
Pour assurer le traitement des difficultés des difficultés des entreprises, le législateur burundais a mis en en place des mécanismes légaux en l'occurrence la loi n°1/07 du 15 mars relative à la faillite et la loi n° 1/08 du 15mars 2006 relative au concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté. Le législateur burundais considère l'entreprise en difficulté en deux phases. La première phase concerne la situation où l'entreprise traverse des mauvais moments qui risquent d’empêcher l'entreprise à continuer sa mission. Pour éviter que ces difficultés risquent de conduire à la disparition de l'entreprise, le législateur a mis en place une procédure concordataire qui va permettre à l'entreprise de se relever.
La deuxième phase concerne la situation où l'entreprise n'a pas des chances de se relever dans ce cas on doit prononcer la faillite de la société en difficulté.
Dans tous les deux cas, l'objectif du législateur burundais est d'assurer l'issue convenable à l'entreprise considérée comme un outil de production. Si le sauvage de l'entreprise est impossible, la meilleure solution serait d'arriver à une meilleure liquidation de la société. Pour y parvenir, le maintien des contrats en cours semble utile. Pendant la procédure concordataire, le législateur burundais instaure par contre un principe qui maintient tous les contrats en cours à l'exception des contrats qui pourraient être un obstacle au redressement de l'entreprise en difficulté.
Un problème sérieux se pose en définitive au moment où le tribunal prononce un jugement déclaratif de faillite contre l'entreprise en difficulté. Dans ce cas, le désir des cocontractants serait de suspendre les contrats qu'ils ont conclus avec l'entreprise en difficulté afin fr rependre leur liberté. Dans ce cas, peut-on les contraindre à continue les contrats en cours quand sa continuation présente un intérêt évidant à l'entreprise en difficulté? Et si on le peut à quelles conditions?
Afin de protéger les contrats qui participent au sauvage de l'entreprise en difficulté ou qui pourrait conduire à une meilleur liquidation de la société, le législateur a pu constater que son intervention est nécessaire.
Il faut savoir que le législateur burundais ne veut pas imposer à l'administrateur de la société en difficulté de continuer automatiquement tous les contrats en cours; mais il lui a donné un droit d'option qui va lui permettre de continuer les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission. IL a aussi la possibilité de rompre les contrats qu'ils jugent inutiles à cet égard.