De la suspention d'un contrat de travail en droit burundais : cas de la force majeure
/ par Joselyne Nibigira; sous la dir. de Zacharie Gasabanya
. - Bujumbura : Univesité du Burundi, Faculté de droit, 2017
. - III-61 f. ; 30 cm.
Mémoire présenté et défendu publiquement envue de l'obtention du grade de licencié en droit
La force majeure est un événement imprévisible,non imputable à la volonté des partie et entrainant une impossibilité d'exécution du contrat.La force majeure se présente comme un risque social survenu à L’État en général,à l'entreprise et au travailleur en particulier. L'état doit prendre des mesures appropriées justes et équitables pour résoudre les problèmes posés par la force majeure.
L'employeur a le pouvoir de direction lui permettant de réorganiser ou suspendre ses activités en cas de force majeure.Le travailleur,étant dans l'impossibilité de fournir son travail en cas de force majeure,il ne peut prétendre à son salaire qui est la satisfaction de ses besoins. Le code du travail du Burundi présente des lacunes liées à l'absence de précision des droits et obligations des parties au contrat de travail en cas de force majeure. L'analyse des résultats de l'enquête a permis de conclure que la stabilité de l'emploi en cas de force majeure n'est pas assurée parce que à travers les réponses des employeurs,l'absence de la prestation du travail pour le travailleur implique l'absence du salaire.Pour faire face aux problèmes posés par les cas de force majeure,nous avons proposé au Gouvernement d'instituer un Fond National de Garantie. Il faut aussi qu'une Ordonnance Ministérielle de mise en application du Code du Travail du Burundi précise les droits et les obligations des paries en cas de force majeure.