TY  - BOOK
AU  - Dukundane,Joseph
AU  - Nzosaba,Laurent
TI  - Régime juridique du transfert de l'entreprise en difficulté en matière de concordat judiciaire en droit burundais
PY  - 2016///
CY  - Bujumbura
PB  - Université du Burundi, Faculté de droit
KW  - BI-BuBU
KW  - Concordat judiciaire
KW  - Entreprise en difficulté
KW  - Transfert
KW  - Mémoire
N2  - RESUME?

Pour prévenir les difficultés qui menacent les entreprises et les cas échéant redresser celles qui sont déjà en difficulés,le législateur burubdais a institué le concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté par la loi n°18/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l'entreprise en difficulté.
la procédure concordantaire peut aboutir soit à la continuation de l'entreprise par le débuteur en difficulté lui-meme ,soit au transfert de toute ou partie de l'entreprise à un tiers repreneur à condition que ce transfert contribue au remboursement des créanciers ,au maintien de l'activité économique et certain nombre d'emplois salariés.
Cependant,la pratique des affaires dans notre pays n'a pas été intéressée par la reprise d'entreprises en difficulté en raison de l'absence de garanties suffisantes de leur redressement et des mesures législatives et réglementaires prévoyant une réglementation de faveur à l'égard des repreuneurs d'entreprises affectées par des difficultés passagères de paiement mais dont le redressement et l'assainissement semblent possibles.
En définitive,une législation adaptée au transfert de l'entreprise sn difficulté s'avérait plus que nécessaire en vue d'assurer la pérennité de l'activité économique de l'entreprise et des emplois sarlariés y attachés
ER  -